La PCH


La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s’agit d’un endroit universel accordé à toute personne présentant un handicap grave, sans que l’ouverture du droit à cette aide soit soumise à un plafond de revenus.

I) La nature de l’aide : plan personnalisé de compensation :

La Prestation de Compensation du Handicap ne consiste pas en une seule aide, mais en 5 éléments.

Elle contribue à couvrir les besoins :

1. d’aide humaine pour les actes essentiels de la vie quotidienne

2. d’aides techniques

3. d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule, de surcoûts liés aux frais de transport

4. d’autres besoins exceptionnels ou spécifiques liés au handicap

5. d’aide animalière pour les chiens-guide des personnes atteintes de cécité.

L’ensemble de ces besoins sont recensés dans « le plan personnalisé de compensation du handicap » établi et proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

1.1 L’aide humaine

Trois composantes du plan de compensation au titre de l’aide humaine :

1. l’aide pour les actes essentiels

Les textes fixent le contenu des actes essentiels à prendre en compte et les associent à des temps quotidiens plafonds d’aide humaine qui peuvent évoluer en fonction de différents indicateurs (majoration des temps ordinaires en cas de symptômes ou certains troubles du comportement). L’aide pour les actes essentiels est constituée d’aide pour :

a. l’entretien personnel

b. les déplacements (à l’intérieur du logement et à l’extérieur pour des démarches administratives ou autres liées au handicap de la personne).

c. la participation à la vie sociale (communication, accès aux loisirs, à la culture, à la vie associative…) l’aide apportée pour les actes essentiels peut être partielle ou complète.

2. L’aide à la surveillance régulière

La surveillance doit permettre d’éviter toute menace de l’intégrité ou de la sécurité de la Personne Handicapée pour un besoin durable ou qui survient fréquemment.

3. L’aide pour les frais supplémentaires  liés à une activité professionnelle et/ou élective.

L’aide doit être apportée directement à la personne (à l’exclusion des frais liés à l’accompagnement de celle-ci  sur son poste de travail).

Les différents types d’intervenants au titre de l’aide humaine.
Prestataire/Mandataire/Salarié de gré à gré/ Aidant familial.

– Une association prestataire est employeur de l’aide à domicile qui intervient au domicile de la Personne Handicapée.

– Une association ou un organisme mandataire agrée aide le bénéficiaire de la PCH pour recruter son aide à domicile, pour établir les fiches de paie, calculer les cotisations salariales, etc…

Mais le bénéficiaire de la PCH est dans ce cadre employeur de son aide à domicile, avec toutes les contraintes liées à ce statut d’employeur. (Frais de licenciement à envisager le cas échéant, congés payés).

Le salarié de gré à gré est embauché directement par le bénéficiaire de la PCH, qui établit lui-même les fiches de salaire, et peut avoir recours au chèque- emploi – service délivré par sa banque, ce qui lui évite d’avoir à calculer les charges salariales.

L’aidant familial n’est pas salarié par le bénéficiaire de la PCH ; il n’y a pas de contrat de travail entre le bénéficiaire de la PCH et son aidant familial. Comme son nom l’indique il est membre de la famille de la Personne Handicapée (ce qui exclut par exemple les voisins ou amis). L’aidant familial reçoit un dédommagement ; mais la PCH sera versée directement sur le compte bancaire ou postal de la Personne Handicapée.

1.2 Les aides techniques

Les aides techniques constituent tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acheté ou loué par la Personne Handicapée pour son usage personnel.

1.3 L’aménagement du logement

Les aménagements doivent permettre à la Personne Handicapée de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent une Personne Handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l’existence.

1.4 Le Transport

La PCH peut prendre en compte les frais d’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager.

La PCH peut prendre en compte les surcoûts liés au transport de la Personne Handicapée. Ceux-ci doivent correspondre soit à des transports réguliers, fréquents, soit à un départ annuel en congés.

Il est conseillé d’indiquer aux personnes handicapées ayant déposé une demande de PCH d’attendre de fournir des devis lors de la visite de l’équipe pluridisciplinaire.

L’acquisition ou la location des aides techniques doit s’effectuer au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution, les travaux d’aménagement du logement ou du véhicule doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification.

1.5 Charges spécifiques ou exceptionnelles

Charges spécifiques : il s’agit de dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap.

Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap.

1.6 Aide animalière

Sont comprises comme aides animalières les aides apportées par les animaux, qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

II)  Les conditions d’attribution :

2.1 Condition de résidence en France

Résider de façon permanente et régulière en France.

2.2 Condition d’âge

Aide ouverte pour les personnes âgées de plus de 20 ans, et de moins de 60 ans. L’aide est ouverte aux personnes âgées entre 60 et 65 ans, qui remplissaient avant 60 ans les critères d’ouverture du droit à la PCH.

2.3 Conditions liées à l’évaluation du handicap

L’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap, pour chacun des cinq éléments  de la PCH, est conditionnée par des critères de handicap : la personne qui demande la PCH doit présenter :

Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité

Ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

Les difficultés dans la réalisation des activités doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

III) Dossier PCH : quelques conseils :

Le dossier de demande de PCH est long et difficile à monter prenez votre temps.

Vous devez d’abord fournir tous les documents médicaux attestant de votre état : difficultés motrices mais aussi troubles associés aggravant votre état.

C’est sur ce dossier médical que le médecin de la MDPH décidera de votre éligibilité à la PCH : avez-vous droit à la PCH ou pas.
S’il est mal renseigné, peu informatif vous risquez de voir votre dossier refusé d’emblée. Pour remplir l’ensemble du dossier ; il est préférable de vous faire aider par une assistante sociale (en Mairie ou à la CPAM). Tous les chapitres doivent être renseignés pour tout ce qui vous correspond. Il ne faut rien omettre. Il faut aussi faire des choix : exemple il vaut mieux parfois demander une aide technique qu’une aide humaine quand c’est possible (plus d’autonomie et plus de liberté).

La question posée est : comment vivre avec ce handicap ? Quelle compensation nécessaire pour une vie comme tout le monde ?

 Vous avez des droits évidents : achats de fauteuils, aides humaines… mais aussi des droits auxquels vous ne pensez pas :

Aide aux vacances
Surcoût dû aux transports
Etc…

N’oubliez pas les aides exceptionnelles qui peuvent financer  les surcoûts liés au handicap non prévus dans le questionnaire. Enfin sachez que pour remplir votre dossier, il vous faudra du temps, de la réflexion et une bonne organisation dans vos documents administratifs.